Conformité légale
FALC et RGAA : ce que la loi exige vraiment
Le RGAA 4.1 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) et l'European Accessibility Act 2025 imposent une accessibilité numérique large. Le FALC est l'un des leviers les plus puissants — et l'un des moins compris. Cette page démêle les obligations.
Le RGAA 4.1 ne rend pas le FALC strictement obligatoire, mais le recommande explicitement (critère 9.1, 11.1, 13.1) et l'European Accessibility Act renforce l'exigence d'information compréhensible. Cette page explique l'articulation entre RGAA, WCAG 2.1, EAA et FALC, qui est concerné, quelles sont les sanctions, et comment Falcify aide à passer les audits DINUM.
- 2 000 mots offerts
- Sans carte bancaire
- Hébergement européen
Chiffres clés FALC pour RGAA & EAA
- +45 %
- d'audience couverte
- publics empêchés enfin inclus dans vos contenus
- +30 %
- de conversion formulaire
- quand la consigne est comprise du premier coup
- RGAA 4.1
- référentiel couvert
- transposition WCAG 2.1 AA
- 50 000 €
- amende max. évitée
- décret n°2019-768 (récidive EAA)
Vos enjeux d'accessibilité — RGAA & EAA
Trois problèmes concrets que Falcify résout pour le secteur rgaa & eaa.
RGAA mal compris
Beaucoup d'organisations pensent que le RGAA = contraste + alt sur images. C'est faux. Critères 9, 11 et 13 portent sur la compréhension du texte.
Déclaration d'accessibilité bidon
70 % des déclarations d'accessibilité publiques sont copiées-collées et ne reflètent pas la réalité du site. Les audits DINUM le révèlent.
EAA 2025 oublié
L'European Accessibility Act applicable depuis le 28 juin 2025 vise aussi les e-commerces > 10 M€ CA, banques, télécoms, transports — pas seulement le secteur public.
Pourquoi choisir Falcify pour rgaa & eaa
Un plugin WordPress FALC aligné RGAA 4.1, pensé pour vos contraintes métier.
Critères RGAA couverts
Falcify aide à valider les critères 9.1 (signaler la langue), 9.2 (titres), 11.1 (formulaires explicites), 13.1 (présentation et compréhension).
Déclaration d'accessibilité
Falcify génère un export prêt à intégrer dans votre déclaration d'accessibilité officielle (mention du FALC, méthode, taux de couverture).
Audit DINUM
Préparez vos audits DINUM avec un rapport de couverture FALC par section du site, à fournir aux auditeurs.
Conformité EAA 2025
Couverture des exigences EAA sur la compréhensibilité des informations destinées au consommateur (annexe I).
Sanctions évitées
Anticipez les amendes administratives : jusqu'à 25 000 € par manquement, 50 000 € en récidive (décret n°2019-768).
Argumentaire RGAA prêt à l'emploi
Modèle de note interne RGAA + FALC à diffuser à votre direction juridique, DSI et direction générale.
Exemple FALC pour rgaa & eaa
Un texte typique de votre métier, avant et après réécriture en Facile à Lire et à Comprendre.
La présente déclaration d'accessibilité s'applique au site internet de l'organisme conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 telle que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
- Cette déclaration explique si notre site est facile à utiliser pour tout le monde.
- La loi nous oblige à le faire.
- Nous voulons que tout le monde puisse trouver nos informations.
- Même les personnes en situation de handicap.
Pictogrammes ajoutés automatiquement
Cas d'usage FALC dans le secteur rgaa & eaa
Tous ces contenus peuvent être réécrits en FALC depuis votre back-office WordPress.
- Sites publics soumis à l'article 47 de la loi 2005-102
- Sites des collectivités territoriales (régions, départements, communes)
- Sites des établissements publics (CAF, Pôle Emploi, hôpitaux)
- Sites e-commerce > 10 M€ CA (EAA 2025)
- Plateformes bancaires en ligne (EAA 2025)
- Services télécoms et transports voyageurs (EAA 2025)
- Plateformes audiovisuelles (TV, replay, VOD)
- Préparation d'audit DINUM
- Rédaction de déclaration d'accessibilité
- Veille juridique RGAA et EAA
Cadre légal et conformité — RGAA & EAA
European Accessibility Act applicable depuis le 28 juin 2025. Les contrôles ont commencé. Les premières sanctions sont attendues fin 2025.
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005, article 47.
- Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 : sanctions financières.
- RGAA 4.1 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), 2023.
- Directive UE 2019/882 (European Accessibility Act).
- WCAG 2.1 niveau AA (base technique du RGAA).
- Convention internationale des droits des personnes handicapées (CRPD), article 9.
Témoignage client — RGAA & EAA
« On a passé l'audit DINUM avec une mention de qualité sur le critère 13. Sans Falcify, c'était impossible en si peu de temps. Le rapport de couverture FALC a fait la différence. »
FAQ — Falcify pour rgaa & eaa
Les questions les plus fréquentes sur le FALC, le RGAA et notre plugin WordPress.